Habilitation des constructeurs

L'habilitation d'un constructeur disposant d'un ou de plusieurs rapports d'essais officiels est délivrée sur la base de l'audit de ce dernier selon le référentiel constructeur. Des audits périodiques sont réalisés pour vérifier le respect continu des exigences du référentiel. Pour chaque engin fabriqué, une demande d'attestation de conformité technique individuelle est réalisé par le constructeur via l'application Datafrig.

Les modalités applicables pour introduire une demande d'habilitation, l'étude de sa recevabilité, le processus d'évaluation et de décision et de maintien sont définit par un règlement du service : "Service public de délivrance des attestations officielles de conformité à l'Accord ATP" validé par le ministère en charge de la délégation et opposable à tous les usagers (constructeurs, centre de tests...).

Une fois habilité, un constructeur peut utilisé la marque "constructeur habilité" en respectant les règles d'usage définies contractuellement.

Marque "constructeur habilité"

Documents relatifs à l'habilitation des constructeurs
en vue de la certification de leurs engins

Règlement du service DSP du 21/01/2026

Le règlement du service de délivrance des attestations de conformité technique des engins de transport sous température dirigée définit les obligations mutuelles du CEMAFROID et des usagers du service (demandeurs d'attestations de conformité technique à l'ATP). Il est adopté par l'Autorité délégante et est opposable à tous les usagers.

Programme de certification des engins neufs (en cours de révision)

Le Programme de certification des engins neufs définit le périmètre de l'accréditation du Cemafroid pour les évaluation relevant de sa délégation de service public.

Règlement des opérations d'habilitation (en cours de révision)

Le règlement d'habilitation qui s'appuie sur le règlement de service détaille les étapes ou certains opérations prévues dans le processus d'habilitation des usagers

Référentiel technique d'habilitation des constructeurs (en cours de révision)

Ce référentiel fixe les exigences auxquelles doivent se conformer un constructeur habilité ou candidat à l'habilitation. Il est utilisé par les auditeurs du Cemafroid lors des audits d'habilitation, de suivi ou de renouvellement.

Guide pratique Référentiel technique d'habilitation (en cours de révision)

Ce guide pratique non opposables aux usagers donnes des informations utiles pour la compréhension des exigences règlementaires applicables aux constructeurs.