Réglementation applicable en France au transport sous température dirigée de denrées périssables

Conformément aux dispositions de l'article R231‑45 du Code Rural et de la pêche maritime (CRPM), les engins de transport de denrées périssables doivent être choisis dans des catégories et classes d'engins permettant de respecter pendant toute la durée du transport les températures de conservation fixées pour les différentes catégories d'aliments.

Ces engins doivent disposer :

  • Soit d'une attestation de conformité technique ATP (requise pour le transport international entre Etats signataires de l'accord ATP) ;
  • Soit d'une attestation de conformité technique limitée au territoire national pour les engins de transport reconnus comme présentant des garanties équivalentes aux classes d'engins définies dans l'accord ATP ;
  • En application de l'article R 231‑47 du CRPM, l'attestation de conformité technique n'est pas requise pour les engins utilisés dans les cas suivants (voir aussi Note d'information n°1) :
    • Transport réalisé à l'occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport ;
    • Transport de tout aliment à l'état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge ;
    • Transport en citerne des laits et crèmes destinés à l'industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge ;
    • Transport de produits de la pêche congelés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir n'excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.
  • Les attestations de conformité technique des engins en service doivent faire l'objet d'un renouvellement à 6 ans et 9 ans sur la base d'un test réalisé dans l'un des centres de tests reconnu par le Ministère de l'Agriculture et d'un renouvellement à 12 ans en station d'essais officielle.

Cadre réglementaire applicable au transport terrestre des denrées sous température dirigée

Accord international


Textes nationaux français relatifs au transport sous température dirigée

  • Code Rural, art L 231‑1 (contrôle des conditions techniques du transport) et L 231‑4-1 (DSP - délégation de service public)
  • Code Rural, art. R231‑44 à R231‑50, définissant les conditions techniques du transport de denrées alimentaires sous température dirigée codifié. Articles créés par le Décret n°2021‑1858 du 28 décembre 2021.
  • Arrêté du 19 septembre 2007 modifié, relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du Code Rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du Ministère de la Défense
  • Arrêté du 21 décembre 2009, relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage, et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant.
  • Arrêté du 2 février 2015, portant définition de la notion de distribution locale pour l'application du règlement (CE) n°37/2005 et abrogeant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.
  • Arrêté du 27 novembre 2020, relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée.
  • Arrêté du 31 décembre 2025 portant désignation de l'organisme délégataire pour les missions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article R. 231‑49 du code rural et de la pêche maritime

Règlementation européenne complémentaire ayant un impact sur la conception des engins de transport

  • Réglement (CE) n°37/2005, relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
  • Règlement (CE) n° 852/2004 - Annexe II, Chapitre IV « Hygiène du transport »

Principales infractions au Transport de denrées périssables sous température dirigée

Plaquette présentant les principales sanctions applicables